La Haute Cour constitutionnelle (HCC) a rendu public, jeudi 6 novembre, un avis qui autorise la tenue d'un référendum constitutionnel avant l'élection présidentielle à Madagascar. Saisie par le colonel Michaël Randrianirina, chef de l'État issu de la Refondation, la Cour d'Ambohidahy répond par un oui, mais un oui chargé de conditions institutionnelles et législatives.
Selon L'Express de Madagascar, l'avis porte sur quatre questions : la possibilité de tenir ce référendum avant la présidentielle, son fondement juridique, la procédure à suivre et la possibilité d'offrir plusieurs options aux électeurs. La Cour reconnaît la faisabilité de la démarche, à condition que les étapes prévues par l'article 162 de la Constitution soient respectées.
Le peuple, pouvoir constituant originaire
Pour fonder sa position, la HCC s'appuie sur l'article 5 de la Loi fondamentale, selon lequel la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants ou directement par référendum. Le référendum constitutionnel, écrit-elle, revêt un caractère suprême parmi les votes citoyens.
« Lorsque la consultation référendaire porte sur une question constitutionnelle, le peuple y agit en tant que pouvoir constituant originaire », affirme la juridiction constitutionnelle.
Voilà une phrase qui résonne comme une promesse. Dans une île où les communautés villageoises, les paysans des Hautes Terres et les pêcheurs du Sud ont trop souvent été tenus à l'écart des décisions, la perspective d'un vote direct sur les fondements du vivre-ensemble redonne du sens au mot démocratie. Le peuple malgache ne serait plus seulement consulté pour ratifier ce que d'autres ont décidé, mais appelé à tracer lui-même les lignes d'un nouveau pacte.
Une rupture politique assumée
La Cour ne s'arrête pas là. Elle distingue la révision constitutionnelle, qui retouche quelques dispositions, de l'adoption d'une nouvelle Constitution, qui remplace l'ancienne. Et elle écrit une phrase lourde de conséquences : l'adoption d'une nouvelle Constitution « est l'outil privilégié de la rupture politique entre deux régimes qui se sont succédé car elle formalise juridiquement le passage à un nouvel ordre ».
Le contexte est connu. La décision de la HCC du 14 octobre 2025 avait donné une onction constitutionnelle à la prise du pouvoir par les militaires après le départ d'Andry Rajoelina. Une autre décision, publiée le 6 novembre 2025, avait admis le report du scrutin présidentiel si les conditions politiques, sécuritaires, financières et techniques ne garantissaient pas un vote libre et transparent, sous le contrôle de la Cour.
Interrogé sur le silence de la Constitution au sujet du « changement de Constitution », qui ne mentionne que la « révision », l'institution d'Ambohidahy répond que « même en cas de silence de la Constitution appelée à disparaître, le changement de celle-ci reste toujours possible ». Elle conclut sans détour : « le référendum constitutionnel envisagé peut avoir pour objet l'adoption d'une nouvelle Constitution ».
Quelles étapes avant le vote ?
Le chemin reste semé d'exigences. L'article 162 prévoit que le projet de révision soit approuvé par les trois quarts des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat avant d'être soumis au référendum. En l'absence de Sénat, la Chambre base peut exercer seule le rôle du Parlement : c'est donc à elle de trancher en premier.
La HCC précise aussi que le deuxième alinéa de l'article 53 suspend l'application des articles 162 et 163 pendant la période allant de la constatation de la vacance présidentielle à l'investiture du nouveau chef de l'État, un rappel déjà formulé dans sa décision du 14 octobre 2025. Le cadre juridique de cette transition devra donc être mani avec précaution.
Plusieurs options possibles pour les électeurs
Sur la question d'un référendum à choix multiples, la Cour répond favorablement : « la présentation de plusieurs options alternatives au sein d'une même consultation référendaire est possible ». relayée par allAfrica, cette ouverture suppose toutefois une mise à jour préalable de la loi organique relative au régime général des élections et des référendums.
Car l'article 51 de cette loi organique limite aujourd'hui le référendum à une seule matière, avec des questions formulées « avec objectivité, clarté et précision ». Madagascar-Tribune relève que cette modification du cadre légal constitue le préalable posé par la HCC avant toute consultation à options multiples. La Libre confirme que la Cour juge la tenue d'un référendum portant sur un changement de Constitution avant la présidentielle « pas contraire aux dispositions constitutionnelles ».
Un rendez-vous avec l'histoire de l'île
La saisine du locataire d'Iavoloha vise aussi à baliser les conclusions des consultations politiques sur les préparatifs électoraux, dont les résolutions seront présentées la semaine prochaine au Centre de conférences international d'Ivato.
Reste l'essentiel. Une Constitution n'est pas un simple texte de juristes ; c'est la charte d'un peuple, le récit qu'il se donne pour habiter ensemble sa terre. Celle qui pourrait naître de ce référendum devra protéger les écosystèmes de l'île, garantir les droits des populations rurales, reconnaître la pluralité des communautés qui font la nation malgache. Les événements de septembre et octobre 2025 ont ouvert une brèche ; au peuple maintenant de dire, bulletin en main, quel socle il veut pour demain.
Questions fréquentes
Un référendum constitutionnel peut-il avoir lieu avant la présidentielle ?
Oui. Dans son avis publié le 6 novembre, la HCC estime qu'un référendum portant sur un changement de Constitution avant l'élection présidentielle n'est pas contraire aux dispositions constitutionnelles.
Quelle majorité est requise pour soumettre le texte au référendum ?
Le projet doit être approuvé par les trois quarts des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat, l'Assemblée nationale pouvant exercer seule le rôle du Parlement en l'absence de Sénat.
Les électeurs pourront-ils choisir entre plusieurs projets ?
Oui, selon la HCC, à condition de modifier d'abord la loi organique sur les élections et référendums, qui limite actuellement chaque consultation à une seule matière.